Article 322-4 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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« Article 322-4 - Code pénal »

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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9)
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18)
      - Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)
        Article 322-1
        Article 322-2
        Article 322-3
        Article 322-3-1
        Article 322-3-2
        Article 322-4
        Article 322-4-1

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Article 322-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

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