Code pénal

En vigueur du 24/01/2006 au 15/06/2025En vigueur du 24 janvier 2006 au 15 juin 2025

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Article 321-6

Version en vigueur du 24/01/2006 au 15/06/2025Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 15 juin 2025

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.