Article 313-8

Code pénal

En vigueur depuis le 19/03/2003En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13)
    - Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9)
      - Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)
        Article 313-7
        Article 313-8
        Article 313-9

Version en vigueur depuis le 19/03/2003Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

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