Code pénal

En vigueur depuis le 19/03/2003En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Article 312-12-1

Version en vigueur depuis le 19/03/2003Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 65

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.