Article 311-13 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 315-2)
    - Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16)
      - Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13)
        Article 311-12
        Article 311-13

Article 311-13

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.