Code pénal

En vigueur du 30/06/2016 au 27/12/2021En vigueur du 30 juin 2016 au 27 décembre 2021

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Article 311-13

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.