Article 311-3 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur du 01/01/2006 au 17/09/2021En vigueur du 01 janvier 2006 au 17 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 311-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.