Article 311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.