Code pénal

En vigueur du 02/03/2009 au 07/11/2018En vigueur du 02 mars 2009 au 07 novembre 2018

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Article 311-2

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.