Code pénal

En vigueur du 01/01/2002 au 06/08/2018En vigueur du 01 janvier 2002 au 06 août 2018

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Article 227-25

Version en vigueur du 01/01/2002 au 06/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 06 août 2018

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.