Article 227-22-1
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 23 avril 2021
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.