Code pénal

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 28 janvier 2016

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Article 227-19

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 28 janvier 2016

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


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