Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 226-32

Version en vigueur depuis le 30/07/1994Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.