Article 226-29

Code pénal

En vigueur depuis le 07/08/2004En vigueur depuis le 07 août 2004

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
      - Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)
        Article 226-25
        Article 226-26
        Article 226-27
        Article 226-28
        Article 226-28-1
        Article 226-29
        Article 226-30

Version en vigueur depuis le 07/08/2004Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

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