Code pénal

En vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002En vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

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Article 225-16-2

Version en vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2002Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2002

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 () JORF 18 juin 1998

L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.