Code pénal

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Article 225-7-1

Version en vigueur du 19/03/2003 au 23/04/2021Version en vigueur du 19 mars 2003 au 23 avril 2021

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.