Code pénal

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article 223-4

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.