Code pénal

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

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Article 222-41

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.