Code pénal

En vigueur du 14/05/1996 au 01/01/2002En vigueur du 14 mai 1996 au 01 janvier 2002

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Article 222-38

Version en vigueur du 14/05/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 mai 1996 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 2 () JORF 14 mai 1996

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.