Article 222-27 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67)
      - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
        Article 222-22
        Article 222-22-1
        Article 222-22-2
        Article 222-22-3
        Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31)
        Article 222-27
        Article 222-28
        Article 222-29
        Article 222-29-1
        Article 222-29-2
        Article 222-29-3
        Article 222-30
        Article 222-30-1
        Article 222-30-2
        Article 222-31

Article 222-27

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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