Code pénal

En vigueur du 15/12/2007 au 01/04/2016En vigueur du 15 décembre 2007 au 01 avril 2016

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Article 222-23

Version en vigueur du 01/03/1994 au 06/08/2018Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.