Code pénal

En vigueur du 19/03/2003 au 06/08/2014En vigueur du 19 mars 2003 au 06 août 2014

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Article 222-16

Version en vigueur du 19/03/2003 au 06/08/2014Version en vigueur du 19 mars 2003 au 06 août 2014

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.