Article 222-9 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67)
      - Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3)
        Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3)
        Article 222-7
        Article 222-8
        Article 222-9
        Article 222-10
        Article 222-11
        Article 222-12
        Article 222-13
        Article 222-14
        Article 222-14-1
        Article 222-14-2
        Article 222-14-3
        Article 222-14-4
        Article 222-14-5
        Article 222-15
        Article 222-15-1
        Article 222-16
        Article 222-16-1
        Article 222-16-2
        Article 222-16-3

Article 222-9

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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