Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 221-1

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.