Article 133-17 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17)
  - Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17)
    - Article 130-1
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17)
      Article 133-1
      Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17)
      Article 133-12
      Article 133-13
      Article 133-14
      Article 133-15
      Article 133-16
      Article 133-16-1
      Article 133-17

Article 133-17

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.