Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 10/03/2004En vigueur du 01 mars 1994 au 10 mars 2004

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Article 132-72

Version en vigueur du 01/03/1994 au 10/03/2004Version en vigueur du 01 mars 1994 au 10 mars 2004

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.