Code pénal

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 132-71

Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.