Code pénal

En vigueur du 13/12/2005 au 01/10/2014En vigueur du 13 décembre 2005 au 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 132-20

Version en vigueur du 13/12/2005 au 01/10/2014Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 01 octobre 2014

Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.