Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 132-16-1

Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 10 () JORF 18 juin 1998

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.