Code pénal

En vigueur depuis le 08/03/2012En vigueur depuis le 08 mars 2012

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Article 132-2

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.