Code pénal

En vigueur depuis le 29/11/2012En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Article 131-36-3

Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.