Code pénal

En vigueur du 28/04/2022 au 01/01/2026En vigueur du 28 avril 2022 au 01 janvier 2026

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Article 131-20

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.

Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.