Code pénal

En vigueur du 13/06/2003 au 01/04/2005En vigueur du 13 juin 2003 au 01 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 131-13

Version en vigueur du 13/06/2003 au 01/04/2005Version en vigueur du 13 juin 2003 au 01 avril 2005

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 () JORF 13 juin 2003

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.