Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 19/03/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 19 mars 2003

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Article 131-4

Version en vigueur du 01/03/1994 au 19/03/2003Version en vigueur du 01 mars 1994 au 19 mars 2003

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus.