Code pénal

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 122-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.


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