Code pénal

En vigueur depuis le 03/02/2024En vigueur depuis le 03 février 2024

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Article 122-2

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.