Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

En vigueur du 12/12/1953 au 30/12/1962En vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 43

Version en vigueur du 12/12/1953 au 30/12/1962Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

Les secours temporaires ou accidentels éventuellement accordés au personnel de l'établissement sont attribués par décision de l'ordonnateur. Ces secours sont personnels.