Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

En vigueur depuis le 15/02/2005En vigueur depuis le 15 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2005Version en vigueur depuis le 15 février 2005

Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte comporte douze échelons.