Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/02/2005Version en vigueur depuis le 15 février 2005

Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.

Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.