Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 11/05/2017En vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mai 2017

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Article 1427

Version en vigueur du 01/01/1982 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 31
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.