Article 1420
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.