Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 1360

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.