Code de procédure civile

En vigueur du 26/07/2005 au 01/06/2023En vigueur du 26 juillet 2005 au 01 juin 2023

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Article 1329

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Doivent être appelés à l'inventaire :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.

Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.