Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/09/2011En vigueur depuis le 03 septembre 2011

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Article 1304

Version en vigueur du 01/10/1986 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 2007

Création Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

L'apposition des scellés peut être demandée :

1° Par le conjoint ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.