Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2022En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2022

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Article 1281-16

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2022

Création Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 131 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur.