Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2015 au 24/03/2021En vigueur du 01 janvier 2015 au 24 mars 2021

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Article 1281-10

Version en vigueur depuis le 23/08/1996Version en vigueur depuis le 23 août 1996

Créé par Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.