Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2002En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2002

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Article 1230

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2002

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5, art. 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 50 F au moins et de 500 F au plus.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.