Code de procédure civile

En vigueur depuis le 19/09/1999En vigueur depuis le 19 septembre 1999

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Article 1210-2

Version en vigueur depuis le 19/09/1999Version en vigueur depuis le 19 septembre 1999

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999

La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.