Code de procédure civile

En vigueur du 17/08/1982 au 01/02/1994En vigueur du 17 août 1982 au 01 février 1994

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La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.