Code de procédure civile

En vigueur du 12/12/2002 au 10/02/2017En vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017

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Article 1204

Version en vigueur du 12/12/2002 au 10/02/2017Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017

Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002

Lorsque la demande tend au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.